Pas de lois. Pas de code de bonne conduite. 不需要法律,也不需要行为准则
Recommandation et analyse d ' un code de bonne conduite des représentants légaux 关于法律代理行为守则的建议和分析
Les recommandations figurant dans un code de bonne conduite sont devenues des obligations légales. 以前作为业务守则的一系列导则现已成为法律规定。
Il a été estimé qu ' un code de bonne conduite pour la profession de vérificateur devait être élaboré. 有人建议制订审计员专业行为守则。
En outre, un code de bonne conduite pour le suivi des violations de ce type était en cours d ' élaboration. 此外,还在拟订监测这类违反情况的行为守则。
Du Code de bonne conduite 6.6. 行为良好守则
Un code de bonne conduite et d ' éthique des ministres et autres membres du Cabinet a également été élaboré. 各部长和其他内阁官员的行为守则和道德守则也已经制订完成。
Malheureusement, seul le Code de bonne conduite des jeunes a pu être signé par toutes les parties prenantes. 不幸的是,只有青年团体的良好行为守则得到所有利益相关方的签署。
Pour atteindre son but, un tel code de bonne conduite devrait donc être largement représentatif et toutes les parties prenantes intéressées devraient participer à son élaboration. 因此,所有利益有关者都应参与准则的起草过程。